Politique de Transfert de logiciel FileMaker VLA

Politique de Transfert de logiciel FileMaker pour les clients de Licences en Volume

Ce document met en avant la politique de FileMaker, Inc. ("FileMaker") en matière de transférabilité des logiciels FileMaker ("Le Logiciel") acquis dans le cadre d'un contrat de licences en volume, Volume License Agreement ("VLA"). Pour plus d'informations sur comment transférer une licence mono-utilisateur, veuillez consulter la page "Politique de Transfert de logiciel FileMaker pour les licences mono-utilisateur."

Conformément à la Section 2(c) du contrat FileMaker VLA, "Vous n'êtes pas autorisé à céder ou transférer vos droits aux termes de la présente Licence à quelque tiers que ce soit sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de FMI". En tant que tel, il est de l'obligation du cédant d'obtenir le consentement écrit de FileMaker et/ou une nouvelle licence avant que le transfert n'ait lieu en soumettant une demande écrite au département licences de FileMaker tel que spécifié ci-dessous.

Si le formulaire de Transfert de Licences VLA (disponible en anglais uniquement) est dûment complété par le cédant et le bénéficiaire, et si les conditions de transfert, telles que spécifiées ci-dessous, sont réunies, FileMaker autorise le transfert d'un VLA dans les transactions suivantes uniquement.

Filiale :

Une entité peut transférer son droit d'utiliser une partie de ses logiciels à sa filiale. Une filiale est une autre entité où au moins 50,1% du pouvoir de vote est détenu ou contrôlé par l'entité cédante, ou au moins 50,1% du pouvoir de vote de l'entité cédante est détenu ou contrôlé par l'entité bénéficiaire.

Fusion ou Acquisition :

Une entité peut transférer son droit d'utilisation de ses logiciels à l'acquéreur de tout ou partie de son capital, ou bien, de tous (ou presque tous) les biens de la section de l'entreprise du cédant à qui appartiennent les licences.

Externalisation des ressources :

Un client décide d'externaliser ses opérations, support et maintenance de son réseau à une société tierce ("Le Fournisseur de Services"), au bénéfice de ce client. En tant que partie intégrante de l'externalisation, le client transfère tous ses droits, titre et intérêts de ses biens, en incluant les services et logiciels FileMaker, au Fournisseur de Services. Le client peut transférer sa licence au Fournisseur de Services seulement dans le cas de où il doit fournir des services à ce client.

Changement de nom :

Une entité peut changer ou modifier son nom officiel.

Conditions du Transfert :

Les transferts VLA ne seront autorisés qu'en fonction des conditions suivantes :

  1. Les parties impliquées dans le transfert ne doivent pas être en infraction avec l'accord régissant l'utilisation du Logiciel ou avec tout autre accord conclu avec FileMaker;
  2. Tout service ou frais supplémentaire engendré par FileMaker afin de procéder au transfert devra être pris en charge par le cédant et le bénéficiaire; et
  3. Les parties impliquées dans le transfert doivent fournir à FileMaker en premier lieu une notification écrite d'un transfert répondant aux critères et le bénéficiaire doit, en le notifiant également par écrit à FileMaker,
    1. assumer toutes les obligations du cédant et
    2. convenir que l'utilisation du Logiciel par le bénéficiaire sera régie par les termes du contrat VLA alors conclu entre FileMaker et le cédant, ou bien, à la seule discrétion de FileMaker, par les limites de l'accord standard FileMaker VLA alors en cours.
  4. A réception de la notification écrite du transfert VLA, FileMaker étudiera ce transfert, et s'il est approuvé, fournira son consentement sous 3 à 4 semaines.

Toutes les notifications doivent être envoyées à fra_sales@filemaker.com ou faxé à notre département licences au + 33 (0)1 44 43 40 01.

Des questions ?

Pour toute question ou commentaire concernant cette politique, merci de contacter fra_sales@filemaker.com.

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